L’association médico-sociale

L’objet social d’une association a pour vocation d’accompagner au sein même d’une structure ou à domicile, des personnes en situation de handicap, dépendantes ou d’exclusion sociale.

Les établissements médico-sociaux sont des établissements régis par la loi du 30 juin 1975, et dans la grande majorité, des associations et fondations à but non lucratif.

Création d’une association d’aide à la personne  

L’association est une structure juridique adaptée pour mettre en œuvre un projet centré sur l’aide à la personne ! La procédure de création d’une association est rapide et peu coûteuse ! Il y a toutefois certaines étapes que vous ne pouvez pas contourner.  

Condition pour la création d’une association d’aide à la personne 

Tout comme une société commerciale, vous avez certaines formalités à respecter !

Premièrement, vous ne pouvez pas créer votre association tout seul ! Vous devez être au minimum 2 fondateurs. De plus, vous devez impérativement être âgé d’au moins 16 ans. 

La rédaction des statuts

Vous devez vous réunir entre fondateurs de l’association, afin de rédiger les statuts d’association. Certains éléments sont essentiels pour sa constitution : 

 Une déclaration de constitution : 

–       La dénomination

–       Son objet social 

–       L’adresse du siège social de l’association

–       Les informations liées aux dirigeants de l’association 

Vous devrez par la suite joindre cette déclaration de constitution de l’association d’aide à la personne avec des statuts signés par les dirigeants de l’association, la copie d’un procès-verbal de l’assemblée générale constitutive (s’il y en a eu une) et enfin la liste des dirigeants. Toutes ces démarches peuvent être directement effectuées en ligne. 

Enfin, la constitution de l’association sera publiée au journal d’annonce légale. 

L’objet social 

L’association loi 1901 n’a pas de but lucratif ! Cela signifie que votre activité doit être désintéressée. Une association à but non lucratif peut générer une activité économique qui lui permet de couvrir les dépenses engendrées par un certain matériel ou fournitures.  

La rédaction de l’objet social est une étape importante, car elle permet à toute personne de savoir ce que vous faites. Il fait partie de votre carte de visite, et vous permettra d’attirer les personnes intéressées. Dans le cadre d’une association d’aide à la personne, vous devez préciser les activités que vous souhaitez effectuer, qu’elles soient liées à l’assistance de personnes fragiles ou d’aide au quotidien. 

Vous devez, dans votre objet social, préciser la nature de votre activité associative. En ce qui concerne l’activité d’aide à la personne, celle-ci doit être exclusive. Cela signifie que vous ne pouvez exercer plusieurs activités uniquement dans la mesure où elles rentrent dans « l’aide à la personne ». 

Comment fonctionne une association d’aide à domicile ?

Il existe 3 grandes catégories d’activité de service à la personne : 

L’aide à domicile

Il s’agit de tous les services du quotidien, hors soins médicaux. Ce sont les travaux ménagers, l’entretien de la maison (petits travaux de jardinage, petit bricolage), l’aide à la préparation des repas, livraison des course ou accompagnement administratif.

L’assistance des personnes dépendantes

Il s’agit de tous les services que les personnes ne peuvent faire en raison d’empêchement (vieillesse, handicap…). Ainsi, il sera question d’aide à la conduite d’un véhicule, de soins esthétiques, d’interprète en langue des signes…

Les services d’aide à la famille

Il s’agit des services de garde d’enfants, de soutien scolaire, etc On inclut également l’assistance informatique et internet à domicile .

Attention : si votre activité inclut le transport, vous devez le préciser. 

Le service d’aide à la personne : une activité réglementée 

Certaines des activités listées précédemment demandent un agrément de service à la personne délivré par l’État ou à une autorisation du conseil départemental afin de pouvoir être exercée. Si c’est le cas, vous devez attendre l’obtention de cet agrément avant de débuter vos activités.

Un premier critère à prendre en compte est votre fonction. 2 formats s’ouvrent à vous :  

• Vous êtes prestataire : si vous fournissez vous-même l’aide ou un salarié de l’association,  
• Vous êtes mandataire : si vous ne faites que la mise en relation de prestataires de services avec les particuliers.

Certaines activités sont par principe soumises à agrément ou autorisation préfectorale :

• la garde ou l’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans ; 
• l’assistance, l’accompagnement ou la conduite d’un véhicule personnel de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. 

Attention : pour ces prestations, si vous êtes mandataire, vous devez obtenir un agrément préfectoral alors que si vous êtes prestataire, une autorisation suffit.  

L’association d’aide à la personne peut-elle bénéficier d’aides ?  

L’association loi 1901 ne poursuit pas un but lucratif et c’est pour cela que d’autres alternatives de financement peuvent être recherchées afin de trouver des fonds. 

Lorsque vous créez votre association d’aide à la personne, vous pouvez la déclarer au ministère de l’Économie et des Finances, en plus de la démarche de création. 

Pourquoi ? Cette déclaration peut vous permettre, à vous et à vos clients, de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. 

Attention : cette démarche n’est pas obligatoire, mais peut l’être pour certaines activités (exemple : la garde d’enfants âgés de moins de 3 ans, les petits travaux de jardinage…). 

Quels sont les avantages de créer une association d’aide à la personne ?  

La création d’une association, du fait de sa nature non lucrative, ouvre droit à certains avantages : 

• Le crédit d’impôt sur le revenu : les personnes qui ont recours aux services effectués par les associations. 
• Une fiscalité plus intéressante : les associations ne paient en principe aucun impôt commercial. Toutefois, cet avantage n’est pas soumis à la déclaration de l’association auprès du ministère. 

Qu’est-ce que le saad ?

Il est important de préciser qu’il existe les SAAD, les services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui regroupent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires pour des soins à domicile hors soins médicaux.

Article écrit en collaboration avec Legalstart

Pourquoi créer une association humanitaire

Les associations humanitaires répondent à l’envie et au besoin de combler les besoins vitaux des êtres humains. Que ce soit des refugiés de guerre, des sans-abris ou des personnes sinistrées, les missions de premières nécessités paraissent évidentes :

• la santé
• l’accès à l’eau
• palier à la faim
• l’hygiène et l’accès aux soins (les associations humanitaires peuvent depuis 2019 redistribuer des médicaments, toutefois leurs actions sont fortement encadrées).

Mais des besoins complémentaires et principalement lors de la phase de reconstruction et de développement sont indispensables. Ainsi, les associations humanitaires auront aussi comme mission :

• l’accès à l’éducation et la culturel par exemple.

LE RETOUR D’EXPÉRIENCE DE BIBLIOTHÈQUES SANS FRONTIÈRES, ONG

« Lors de catastrophes naturelles et après avoir apporté les premiers secours et soins, nous nous sommes rendus compte qu’il y avait un réel besoin d’accéder à l’éducation et à des ressources culturelles pour permettre aux populations de se reconstruire et de continuer de se projeter dans l’avenir. Lorsque l’urgence “dure”, cela devient une nécessité vitale : dans beaucoup de camps de réfugiés où nous opérons, nos espaces sont les seuls lieux où les enfants peuvent apprendre et jouer. Certains enfants sont nés dans ces camps et n’ont pas d’espoir d’y en sortir. Leur apporter une échappée culturelle s’est révélée indispensable ! » Edouard Delbende, Directeur du Développement et de la Communication chez BSF.

Les étapes de création d’une association humanitaire

La rédaction des statuts pour votre association humanitaire

Pour créer une association humanitaire, il vous faudra être au moins deux pour la constituer et 7 pour l’Alsace Moselle et nommer un Président, un Trésorier et un Secrétaire. La rédaction des statuts doit inclure :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social,
• L’objet social
• Les dispositions relatives à l’adhésion et retrait des membres,
• L’organisation et le fonctionnement de l’association,
• La durée limitée ou illimitée de l’association,
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

Il est également fortement conseillé d’y ajouter un règlement intérieur surtout si vous envisagez des missions à l’international.

La déclaration au Greffe

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

La publication au JOAFE et immatriculation au SIRENE

Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, dit JOAFE rend public les inscriptions et créations des associations, avec pour objectif de donner libre accès à quiconque souhaitant en prendre connaissance. Lors du remplissage des formulaires, il vous faudra simplement cocher la case de publication au JO.

Le Sirene, quant à lui, s’avère essentiel pour une association humanitaire car il vous permettra :

• de recruter des salariés,
• d’exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés,
• d’enclencher des demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.

Une fois l’association validée, pensez à ouvrir un compte en banque, indispensable pour la transaction et gestion des dons humanitaires.

Le statut d’intérêt général et d’utilité publique

Lors de la rédaction de l’objet, ces 2 notions présentent de nombreux avantages.

Bien que la plupart des associations humanitaires ont le statut d’intérêt général (qui s’obtient en ayant une gestion désintéressée, un but non lucratif et servir une cause applicable à tous), le statut d’utilité publique est plus contraignant à obtenir mais permet des avantages non négligeables.

De par leur caractère philanthropique et de leur reconnaissance d’utilité publique, les associations humanitaires oeuvrent pour l’obtention de leur statut d’utilité publique.

Outre la possibilité de faire béénficier des réduction d’impôts à leurs donateurs, les association ayant en plus le statut d’intérêt général pourront bénéficier de legs et de donations. Les actions humanitaires aidant au développement de la santé et aux soins médicaux reçoivent par exemple de nombreux dons matériels.

Les aides pour créer une association humanitaire

Il existe de nombreux moyens de vous financer votre association humanitaire que ce soit au départ du projet et tout au long du cycle de vie de l’association.

Ainsi vous pouvez cumuler les moyens de financement suivants :

• Les cotisations : payés par vos adhérents.
• Les subventions publiques : ce sont des dossiers à remplir en ligne. Vous pouvez vous adresser au département, à la région mais également demander des subventions européennes.
• Les actions ponctuelles événementielles : il est intéressant de noter que vous pouvez organiser jusqu’à 6 opérations par an (tombola, cagnotte en ligne, ventes de charité ou de solidarité, expositions, kermesses…) qui seront considérées comme des activités en vue d’obtenir un soutien financier et donc exonérées de TVA.
• Le mécénat et investissements privés. Les fondations privées organisent des concours et les mécènes exigent une discrétion sur leur dotation.
• Les dons et legs (pour les associations reconnues d’intérêt général) : ce sont les dons autres que manuels, soit en matériel. Ces dons et legs doivent faire l’objet d’un acte notarié.
• La collecte de don et le crowdfunding : Ce sont des « classiques » pour les associations humanitaires. Les dons peuvent être sollicités ponctuellement ou annuellement. Vous pouvez ainsi avoir une campagne de récolte de don ouverte de façon permanente sur la plateforme HelloAsso. Vous vous versez l’argent quand vous le souhaitez. Ce formulaire de don est partageable sur les réseaux sociaux et intégrable sur votre site. Le crowdfunding sera plus axé sur un projet à durée déterminée et devra offrir des contreparties.

LE RETOUR D’EXPÉRIENCE DE BIBLIOTHÈQUES SANS FRONTIÈRES, ONG

« Nous avons 2 types de financement. Le financement sur projet d’une part, qui provient d’acteurs publics (collectivités, ministères, banques internationales de développement ou encore Union Européenne) ou privés (Fondations, entreprises mécènes). Les financements “transverses” d’autre part, provenant des donateurs individuels (lors d’opérations de street marketing par exemple), des grands donateurs ou encore des legs que nous recevons. Les opérations ponctuelles de levée de fonds telles que les tombolas solidaires ou les campagnes de fin d’année sont un moyen très important pour accroître ces financements transverses. » Edouard Delbende, Directeur du Développement et de la Communication chez BSF.

Association humanitaire : comment faire appel à la générosité publique ?

Une association, de par son caractère de soutien à une cause sociale et humanitaire devra remplir une déclaration lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 €. L’appel public peut revêtir la forme :

• de spots radio et télévisés,
• envoi de courriers ou de SMS,
• affichage dans l’espace public,
• publicité dans les journaux et magazines,
• internet (réseaux sociaux, site internet de l’association, plateforme de crowdfunding), etc.

Lorsque l’association fait appel à la générosité du public, elle sera tenue d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées et d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat, et une annexe.

Comment fonctionne une association humanitaire

Les bénévoles

La majorité des associations humanitaires collaborent avec des bénévoles.

Pour organiser des maraudes, distribuer des repas, aider une population locale sinistrée, l’entraide est un point important. Communiquer régulièrement sur votre association vous permettra de recruter des bénévoles plus facilement. Des plateformes internet comme JeVeuxAider permettent de présenter des projets et des trouver des bénévoles sur les lieux de vos missions.

Le contrat de volontariat

C’est un dispositif qui permet aux associations reconnues d’intérêt général de recruter des personnes âgées d’au moins 25 ans et vaccinées, sur des contrats à durée de 2 ans maximum.

L’association humanitaire est exigée de payer une indemnité au volontaire entre 119,02 € et 796,97 € par mois, de lui fournir à hauteur de 50 % du montant de cette indemnité des prestations de logement et de la nourriture, et prise en charge des frais relatifs au voyage.

Bien qu’une association est à but non lucratif, ses activités, quant à elles, peuvent être lucratives. Ainsi, l’ouverture et la tenue d’un bar associatif, à vocation culturelle, librairie ou café-épicerie par exemple seront soumises aux règles et démarches de la loi 1901.

Le café associatif ou bar associatif met l’accent sur son aspect social de lieu d’échanges, de découvertes culturelles et de rassemblement, et non de la vente pour réaliser des bénéfices. De part ses activités, le café associatif doit respecter des règles très strictes d’hygiène, de licences et faire face à un financement à hauteur des lourds investissements.

HelloAsso est allé à la rencontre de Amélie et Matie qui ont réalisé le projet de leur rêve : ouvrir un café associatif couplé d’une épicerie en vrac en plein cœur du 19e arrondissement de Paris, Bokawa.

Elles vous livrent leurs astuces et retours d’expérience.

Un bar associatif, ouvert au public ou adhérents seulement ?

Avant de vous lancer corps et âmes dans votre projet, il faut déterminer la typologie du café ou bar associatif souhaitée. Cette typologie déterminera en partie les obligations relatives à la vente d’alcool et donc des licences à obtenir.

Le bar culturel ouvert au public

Si vous souhaitez être ouvert au public, alors la vente de boissons et d’alcool sera soumise aux mêmes obligations qu’un débit de boissons de l’article L. 3335-11 du Code de la santé publique.

Le bar culturel ouvert aux adhérents

La 2e option qui s’offre à vous est l‘ouverture d’un bar uniquement ouvert aux adhérents. L’exploitation n’aura donc pas de caractère commercial et seule la vente des boissons sans alcool, de vin (et vins doux naturels), de bière, de cidre, de poiré et d’hydromel est autorisée.

A noter que les autorités considèrent tout de même votre café ou bar associatif comme un établissement pouvant accueillir du public et donc interdit strictement à vos adhérents la possibilité de fumer dans votre local.

Quelles sont les préalables pour ouvrir un bar associatif ?

Avant de vous lancer tête baissée, il faudra vous poser les bonnes questions pour permettre d’avoir les idées claires avec un objectif précis qui donneront le puzzle souhaité une fois toutes réponses obtenues.

Le concept du café culturel

Quel est l’objectif du bar associatif ?

• Accueillir des discussions, des groupes, des représentations ? Se démarquer et faire un bar à chats ? S’adresser à un public étudiant ? Une place pour les enfants ou au contraire faire un cybercafé pour donner accès à internet au plus grand nombre ?

L’objectif de votre bar associatif doit être réfléchi en amont afin d’envisager au mieux le matériel, l’équipement et le local qui accueillera le projet associatif.

Est-ce qu’il y aura de la restauration ?

• Cette question est primordiale. Bien qu’il soit peu envisageable de n’offrir que café ou bière dans votre lieu social, la question de la restauration implique de mettre en œuvre les démarches propres aux règles d’hygiène, d’informations client, de traçabilité, et de réfléchir au préalable au prix et aux achats/fournisseurs. Bien que ce ne soit pas une obligation, l’image du café associatif est fortement attachée à celle du développement durable, produits locaux, qui impacteront également vos coûts.

Le lieu du bar associatif

Souhaitez-vous rester dans votre ville ou déménager ? Cette question est importante pour vous adresser aux bonnes juridictions et faire fonctionner votre réseau dans un 1er temps. Pour trouver le lieu idéal, vous pouvez réaliser une étude de marché.

Le budget prévisionnel

Une fois le lieu défini et le concept, il ne vous restera que la lourde tâche du budget prévisionnel. Celui-ci est particulièrement important pour aller chercher des financements privées et subventions.

Il faudra prévoir les gros postes de dépenses comme l’aménagement, les travaux, les matières premières… peut-être plus facile à obtenir car vous aurez des devis.

Et viendront les frais annexes comme les salariés, chiffrer les bénévoles, dépenses liées aux artistes ou achats de livres, les factures du local… .

L’équipe du café associatif

C’est peut-être évident mais vous ne pourrez pas supporter ce type de projet seul. Les démarches sont nombreuses et les postes à gérer variés aux compétences diverses. Alors oui, vous apprendrez plein de choses mais jongler entre trésorerie, démarches administratives et casquette de commercial en démarchage financement sera plus facile à plusieurs.

Les démarches administratives pour l’ouverture du bar

La création de l’association

Le café ou bar associatif présente les mêmes démarches que la création d’une association culturelle soit la rédaction des statuts, la tenue de l’AG, la déclaration au greffe et la publication au JOAFE.

Il vous est tenu de préciser dans les statuts que l’association exercera des activités économiques afin de réaliser son objet social.

De plus, il faudra vous acquitter de l’ouverture d’un compte bancaire et de souscription à des assurances.

Les assurances

Concernant les assurances, il en existe 2 types pour le café ou bar assocatif :

• L’assurance responsabilité civile,
• L’assurance multirisque professionnelle.

Quelle licence pour le bar associatif ?

Licence III

L’association n’aura aucune démarche à réaliser si le café associatif est ouvert aux adhérents uniquement, sans réalisation de bénéfices et que les boissons disponibles comportent pas ou peu d’alcool du groupe 1 à 3 de la classification officielle des boissons.

Licence IV

Dans le cas où le café associatif vend de l’alcool du groupe 4 & 5 (alcool fort), alors il faudra obtenir la licence IV.

Il convient de noter qu’il est interdit d’ouvrir une buvette ou un bar permanent vendant de l’alcool dans les enceintes sportifs.

Comment trouver le financement pour ouvrir un bar associatif ?

EMPRUNT

Le financement par l’emprunt concerne une majorité des cafés, soit par une banque classique soit par le biais de France Active.

SUBVENTION

Les subventions publiques du Conseil régional, du Départemental, de l’Etat, voire même européennes, et surtout la CAF sont possibles. Elles sont cumulables.

MECENAT

Les fondations privées sont très présentes dans la création et le soutien aux cafés associatifs : la fondation MACIF, la fondation Crédit mutuel, la Fondation de France , la Fondation SNCF … .

CAMPAGNE CROWDFUNDING

Quelles activités organisées dans votre bar associatif ?

Les activités organisées doivent obligatoirement être destinées à autofinancer l’objet non lucratif de votre association si vous avez choisi le modèle 100% associatif.

Ainsi, vous pouvez organiser des :

– des concerts et représentations. Dans ce cas là, il faudra apporter une attention particulière à la rémunération des artistes et la SACEM,

– Des conférences, ateliers : il faudra vérifier l’équipement, et communiquer au maximum sur les réseaux sociaux,

– Des projections de film en avant première avec les artistes par exemple.

Les incidences fiscales des activités du café associatif

Les recettes générées par les activités doivent autofinancer l’association.

Toutefois, si les recettes engendrées deviennent lucratives, elles auront des incidences fiscales et imposables dès qu’elles deviennent prépondérantes dans le budget de l’association (dès le 1er euro) ou que le seuil des 60 540€ est franchi.

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Comment faire connaître votre café associatif ?

Votre présence digitale est importante pour mobiliser et sensibiliser mais lorsqu’il s’agit d’un commerce de proximité, les démarches locales ont un grand intérêt : aller en parler aux commerces voisins, la presse locale, la Marie de l’arrondissement… .

Et pour conclure Amélie et Matie ont souhaité vous dire de “vous faire confiance et de persévérer !”

Un projet associatif comme la création d’un bar associatif est riche en émotions, de longue haleine mais apporte convivialité là où il sera ouvert 💜

Le cadre associatif nécessite certaines formalités, avec pour avantage de ne pas avoir toutes les obligations qui incombent aux sociétés commerciales ! 

Comment créer une association animalière ?  

L’association loi 1901 est la structure juridique la mieux adaptée pour mettre en œuvre un projet pour la cause animale !

La procédure de création d’une association loi 1901 est rapide et peu coûteuse ! Il y a toutefois certaines étapes que vous ne pouvez pas contourner. 

Des conditions pour la création d’un refuge pour animaux ?  

Vous ne pouvez pas créer votre association loi 1901 tout seul ! Vous devez être minimum 2 fondateurs, fréquemment il s’agit des dirigeants. Toutefois, si vous vivez en Alsace-Moselle, il faudra être un minimum de 7 personnes pour créer votre association loi 1908. Enfin, vous devez impérativement être âgé d’au moins 16 ans.

Les statuts associatifs d’une association protectrice des animaux 

Afin que votre projet soit accessible à tous, vous devez rédiger les statuts d’une association. Il est important de renseigner : 

• un nom : pour que votre projet animalier soit reconnu, il faut lui trouver un nom et vérifier qu’il ne soit pas déjà utilisé ; 
• l’objet social de l’association : vous devez préciser la nature de votre activité associative ;
• l’adresse du siège social : il peut s’agir du domicile des membres fondateurs, mais également d’une propriété louée ou achetée à cette fin ;
• nommer des organes dirigeants : il peut s’agir d’un simple bureau ou d’un conseil d’administration. 

Comment faire pour ouvrir une SPA ?

Si vous souhaitez que votre association soit reconnue comme la SPA, Société Protectrice des Animaux, vous devez procéder aux deux démarches administratives suivantes : 

• remplir une déclaration de création d’association loi 1901 : cerfa n°13973*03 ; 
• remplir un formulaire de liste des dirigeants : cerfa n°13971*03. 

Ces démarches peuvent être effectuées en ligne et sur papier.  

Vous devez par la suite transmettre les statuts rédigés de l’association animalière. Une fois votre dossier validé, vous recevrez du greffe un récépissé officiel de déclaration ainsi que votre numéro RNA (Répertoire National des Associations).

Ce numéro est à conserver, il est la pièce d’identité de votre association ! 

Quel diplôme pour ouvrir un refuge animalier ?

Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour ouvrir un refuge pour animaux, néanmoins vous devez tout de même pouvoir justifier de votre capacité de savoir vous occuper de ces animaux. 

Pour cela, vous devez obtenir l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques). Il s’agit d’une formation qui englobe tout l’envers de l’activité exercée dans un refuge et notamment la législation à respecter. Il existe plusieurs organismes habilités par l’état pour passer cette formation. Assurez-vous de choisir une formation qui vous délivre en fin de parcours une attestation de connaissances officielle valable dans tout le pays

Vous devez également déclarer votre activité auprès de la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). Elle a pour mission de veiller à la protection et santé des animaux abandonnés dès l’ouverture de l’association.

Enfin, le respect des conditions d’hygiène est non négociable lorsque l’on ouvre un refuge pour animaux. Il n’y a pas de normes spécifiques, mais certaines conditions sont obligatoires comme avoir des espaces abrités des intempéries et avoir un nombre d’animaux limités par espace fermé.

Vous pouvez bien évidemment être contrôlé durant la vie de votre association sur le respect de ces règles. 

Comment lever des fonds pour créer votre association de refuge d’animaux ?

La création d’un refuge animalier doit être étudiée en termes de fonds nécessaires.

Si l’infrastructure est déjà existante (si elle ne l’est pas, cela implique un coût de construction non négligeable!), peut-être qu’il faudra envisager une mise aux normes et un aménagement spécifique (cages, barrières, espace de jeu et d’activités plein air). Les premiers soins prodigués aux animaux (puçage, vaccins, stérilisation…) sont aussi une dépense financière importante dès l’ouverture du refuge.

Prévoyez une feuille de route en y intégrant un planning des actions (construction, aménagement) et un planning des actions de communication pour commencer à lever des fonds. Dans le cas de la création d’un refuge de protection des animaux, il est fortement recommandé d’établir un budget prévisionnel. Celui-ci vous permettra d’aller chercher des financements privés.

Ainsi, il existe différentes méthodes pour financer un projet d’ouverture de refuge animalier :

– collecte de dons

– financement participatif

– subvention

Le financement participatif peut s’avérer l’option la plus propice, car il répond à des objectifs chiffrés, de calendrier, de mises en avant de ressources nécessaires (localisation, motivation, bénévoles).

Pensez à créer une page de campagne à votre image en indiquant clairement vos objectifs, vos besoins financiers, faire des appels bénévolat. Faites gagner des contreparties par palier et pensez aussi aux « petits » donateurs.

HelloAsso, la plateforme des associations, vous accompagne dans votre projet en vous permettant de lancer une campagne de financement participatif sans frais ni commission. D’autres outils pourront vous être utiles comme la collecte de dons pour développer votre activité.

Comment faire vivre une association à but non lucratif ?

L’association animalière a pour vocation de recueillir des animaux abandonnés. Cela signifie que l’association va avoir besoin de fonds afin de pouvoir entretenir ces animaux. L’association poursuit un but non lucratif, ce qui veut dire qu’elle ne peut avoir pour objectif de générer du chiffre d’affaires. 

L’association animalière peut-elle exercer une activité économique ?  

Attention, il faut distinguer l’association à but lucratif de l’association à but non lucratif qui génère une activité économique !

En effet, il est tout à fait possible d’exercer une activité qui vous permettra par la suite de couvrir les dépenses engendrées pour les animaux. Deux conditions encadrent l’exercice d’une activité économique :

• elle ne doit pas représenter une finalité pour l’association : cela signifie que cette activité économique est en réalité un outil pour aider l’association à réaliser son objet social  
• les bénéfices doivent être réinvestis dans l’association : il est interdit pour les fondateurs de se partager ces bénéfices. 

L’association animalière peut-elle bénéficier d’aides ?  

L’association loi 1901 ne poursuit pas un but lucratif et c’est pour cela que d’autres alternatives peuvent être recherchées afin de trouver des fonds.

• Vous avez la possibilité de demander des subventions aux autorités publiques, notamment à la mairie de votre ville, ou encore aux établissements publics. 
• Les membres de l’association peuvent être tenus de verser une cotisation sous forme de droit d’intégration dans l’association animalière.
• Il est aussi envisageable de créer des portes ouvertes avec un droit d’entrée en contrepartie.

Article écrit en collaboration sur les aspects juridiques avec LegalStart

Zoom sur les étapes et mentions obligatoires dans la création d’une association culturelle ou artistique.

Création d’une association culturelle ou artistique : tout savoir

Association culturelle : définition

Une association culturelle est par définition une association ayant pour objectif de promouvoir des actes culturels : événements, spectacles, activités sociales… . Par définition, les secteurs concernés dans la vie associative sont : les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le secteur livre et de la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et les musées.
Pour aller plus loin, l’administration fiscale définit une association ou fondation à caractère culturel :

• les organismes dont « l’activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des œuvres de l’art et de l’esprit sous leurs différentes formes. »

• les organismes qui, sans exercer directement une activité de création, de diffusion ou de protection des œuvres culturelles, « mènent à titre prépondérant une activité propre en faveur du développement de la vie culturelle. »

Comprenons ici les activités qui facilitent l’accès du public aux œuvres artistiques et culturelles, qui tissent des liens entre la vie culturelle et économique, qui encouragent des actions visant à améliorer la connaissance et préservation du patrimoine.

Pourquoi créer une association culturelle ?

Les associations culturelles et artistiques ont un rôle majeur à jouer dans la société et la vie des citoyens. En relation privilégiée avec les collectivités et services publics, les associations ont pour objectif de développer, démocratiser et vulgariser la science artistique et culturelle. Cet objectif est primordial car il répondra à la question de l’objet social lors de la création de son association culturelle.

Citons par exemple :

• la promotion de productions artistiques (théâtrales, cinématographiques…),
• l’initiation des citoyens volontaires aux métiers et à la pratique d’un art,
• l’opportunité donnée à des artistes d’exprimer leur création, imagination et vision à travers différentes formes (artistes peintres, producteurs, écrivains…),
• la préservation de lieux, monuments et places reconnus comme patrimoine culturel ou artistique.

Les étapes de création d’une association culturelle

Pour créer une association afin d’organiser des évènements sociaux et culturels, 2 personnes minimum (7 en Alsace Moselle) doivent librement se réunir. Elles devront procéder aux 3 étapes dans l’ordre suivant :

• la rédaction des statuts de l’association,
• la déclaration au greffe des associations pour acquérir la capacité juridique primordiale pour recevoir des dons, cotisations et des biens,
• et la publication au JOAFE.

1. La rédaction des statuts de l’association culturelle ou artistique

La première étape de création d’une association culturelle ou artistique : les statuts d’une association culturelle doivent comporter les mêmes statuts obligatoires d’une association classique soit :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social,
• L’objet social avec clause d’intérêt général et d’utilité publique,
• Les dispositions relatives à l’adhésion et retrait des membres,
• L’organisation et le fonctionnement de l’association,
• La durée limitée ou illimitée de l’association,
• Les conditions de modification des statuts et de dissolution de l’association

L’objet social d’une association culturelle et artistique

L’objet peut porter sur la promotion d’un art spécifique ou d’artistes, l’initiation à une activité à but éducatif, préventif, à la création de spectacles vivants ou à la préservation de patrimoine.

Afin de pouvoir bénéficier de subventions et d’avantages fiscaux auprès de ses futurs donateurs, l’association doit spécifier dans son objet son intérêt général soit :

• son but non lucratif,
• sa gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner en cercle restreint.

L’objet et les statuts définiront également si l’association a droit au GUSO ou au CEA. Ce sont des dispositifs qui permettent une certaine souplesse et aide administrative dans le cadre d’embauche de salariés.

Les particularités des statuts d’associations culturelles et artistiques

Il y a des clauses à ajouter dans le cadre d’une création d’association culturelle et artistique.

La clause des droits d’auteur

Le droit d’auteur est un terme juridique regroupant l’ensemble des droits (droit moral et patrimonial) dont dispose un auteur ou ses ayants droit sur ses œuvres de l’esprit : les livres, les peintures, les sculptures, les dessins, les films, les programmes d’ordinateur et les œuvres musicales.

Le droit d’auteur est également la forme de rémunération des auteurs et artistes.

Une association a donc l’obligation de payer ces droits lorsqu’elle souhaite exploiter, utiliser, représenter, diffuser ou reproduire une de ces « œuvres de l’esprit » d’un artiste.

Il existe différentes société d’auteur dont les principales sont les suivantes :

• société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique : SACEM,
• société des auteurs et compositeurs dramatiques : SACD,
• société civile des auteurs multimédia : SCAM,
• société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques : ADAGP,
• société des auteurs de l’art visuel et des images fixes (SAIF),
• société civile de l’édition littéraire française : SCELF.

La clause droit d’image

Toute personne quelque soit sa notoriété a le droit de jouir de son droit exclusif sur son image et de son utilisation. Ainsi, il faudra faire signer à chaque représentation comportant un enjeu de diffusion ou rediffusion un droit à l’image.

La clause d’intérêt général et d’utilité publique

En tant qu’association culturelle ou artistique, les sources de financement sont essentielles à la bonne gestion de la vie associative et ainsi permettre la réalisation de projets culturels ou artistiques.

Les financements provenant des dons, des cotisations et/ ou du financement participatif sont possibles à la condition que l’association soit reconnue d’intérêt général comme cité ci-dessus.

Toutefois, dans le cadre de subvention, il faudra en plus acquérir celui de statut d’utilité publique.

L’association reconnue d’intérêt général, doit également avoir une large zone d’action, être composée de plus de 200 membres et bénéficier de 46 000 € de ressources annuelles.

L’État et les collectivités territoriales proposent également différentes sources de subventions directement en ligne.

La clause de licence de spectacle

Une association peut exercer une activité d’entrepreneur de spectacles vivants ou d’organiser des spectacles événementiels et des concerts sans licence.

Toutefois, si elle organise plus de 6 événements par an, elle est dans l’obligation de détenir une licence d’entrepreneur du spectacle. Attribuée impérativement à une personne physique, cette dernière s’obtient d’ailleurs auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Si l’association ne possède pas cette licence, elle est passible d’une amende de 30 000 € avec peine d’emprisonnement de 2 ans.

2. La déclaration au Greffe

Attardons-nous sur la 2e étape pour monter une association culturelle et artistique.

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

3. La publication au JOAFE et l’attribution du RNA

Et pour finir l’ultime étape pour créer son association culturelle ou artistique.

La déclaration au greffe des associations donne lieu à la publication d’un extrait de cette déclaration de création d’association au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE) et entraine automatiquement l’inscription au Répertoire National des Associations (RNA).

L’immatriculation au SIRENE

Il est nécessaire de s’inscrire au SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements) lorsque l’association envisage :

• de recruter des salariés,
• d’exercer des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés,
• d’enclencher des demandes de subventions auprès des services de l’État ou des collectivités territoriales.

Au même titre que pour les autres types d’association, vous devez respecter certaines étapes indispensables.

Qu’est-ce qu’un bureau des étudiant ?

Un bureau des étudiants est une association d’étudiants appartenant à une même école. Elle organise les activités extra-scolaires comme les soirées étudiantes et la recherche de sponsors, l’accueil des nouveaux arrivants, les activités sportives ou culturelles à des tarifs préférentiels…

Comment monter un BDE ?

Voici les 6 étapes pour vous accompagner dans la création de votre BDE.

1ère étape : choisir le nom de votre association étudiante

En général, les fondateurs de l’association disposent d’une grande liberté dans le choix de leur nom. Attention tout de même à ce que votre nom ne soit pas utilisé par une autre structure. Par ailleurs, ce nom ne doit pas porter atteinte à une autre personne physique ou morale. 

Pour pouvoir être enregistré au journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE), votre nom ne doit pas comporter plus de 250 mots. 

2e étape : fixer votre siège social 

Pour que votre association soit officiellement reconnue, vous devez impérativement fixer son siège social en France.

Il s’agit de l’adresse administrative de votre structure. Cette adresse détermine la préfecture ou la sous-préfecture de laquelle vous dépendez. 

Toutefois, ce lieu peut être différent de celui où vous exercez réellement votre activité. 

Si votre siège social est situé en Alsace-Moselle, vous serez soumis à des règles particulières. Par conséquent, vous ne pourrez pas prétendre au statut d’association loi de 1901. 

3e étape : rédiger vos statuts d’association étudiante

Cette étape est fondamentale pour enregistrer votre association. Effectivement, les statuts de l’association vont fixer toutes les règles de fonctionnement de votre structure.

Pour que vos statuts soient valables, vous devez impérativement mentionner certains éléments : 

• le nom de l’association ; 
• l’adresse du siège social ; 
• l’objet social ; 
• la durée de vie ; 
• les conditions de modification et de dissolution ; 
• les règles de direction et d’assemblée générale. 

Pour certaines associations, il peut être ajouté à vos statuts, un règlement intérieur d’association. 

Attention : si vous souhaitez conditionner l’entrée aux membres de l’association au paiement d’une cotisation. Ce montant doit être indiqué dans vos statuts. 

4e étape : désigner les responsables de votre association BDE

Pour procéder à la création d’une association, vous devez nécessairement mentionner une personne chargée de diriger et de représenter la structure. Elle endosse alors la responsabilité de “Président de BDE”. 

Cette personne pourra également nommer une autre personne (le Trésorier) pour l’assister dans la gestion de l’association. 

Enfin, vous pouvez aussi nommer une personne (le Secrétaire) veillant au bon fonctionnement de l’association. 

La nomination de ces membres est effectuée lors de l’Assemblée générale constitutive. Il faut veiller à ce que la désignation de ces membres soit mentionnée dans un procès-verbal. 

5e étape : déclarer votre association étudiante en préfecture 

Cette étape est indispensable pour que votre structure dispose de la capacité juridique. La déclaration peut être effectuée à la préfecture ou sous-préfecture du ressort de votre siège social. 

Pour procéder à la déclaration de votre association, vous disposez de plusieurs solutions : 

• Soit par une déclaration en ligne ; 
• Soit par une déclaration papier via les formulaires Cerfa n°13973*04, pour la déclaration de création et Cerfa n°13971*04, pour communiquer la liste des dirigeants. 

Afin que votre déclaration soit valable, il faut que vous fournissiez certains documents : 

• votre formulaire Cerfa de création ; 
• une copie de vos statuts ; 
• une copie de votre procès-verbal d’Assemblée générale constitutive ; 
• une liste des dirigeants avec leur nom, prénom, profession, adresse et nationalité. 

En contrepartie de cette déclaration, vous recevrez un récépissé de déclaration contenant votre numéro RNA. 

Dans l’hypothèse où votre demande est rejetée par la préfecture, vous recevrez une lettre de rejet. Cette lettre contiendra les motifs de ce refus. Il vous faudra alors procéder à une nouvelle déclaration, en prenant en compte ces remarques. 

Votre association étudiante peut exister même sans être déclaré, mais dans ce cas, ses pouvoirs seront nettement limités. En effet, dans ce cas, elle ne pourra pas agir en justice, ouvrir un compte bancaire ou obtenir des subventions. 

6e étape : publier un avis de constitution 

Après avoir reçu votre récépissé de déclaration, il vous faudra procéder à la déclaration au Journal officiel des associations (JOAFE). Depuis 2020, cette démarche est gratuite.  

À noter : pour prouver cette publication, vous pouvez vous connecter sur le site du Journal officiel et entrer le nom de votre association, pour télécharger l’avis de publication de la déclaration. 

Les démarches de création d’association sont souvent compliquées et peuvent parfois devenir chronophage, pour palier à cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels. 

En complément, nous vous recommandons de lire l’article sur :

• Les sources de financement d’une association étudiante

Article corédigé avec Legalstart.

Connu sous le nom de Movember, ce mois est, quant à lui, consacré à la sensibilisation des maladies masculines et de la santé mentale des hommes. Cette action permet de récolter

Zoom sur l’origine de Movember et des actions associatives à mettre en place pour soutenir la cause.   

• HelloAsso, le Movember c’est quoi ?
• Qui a créé Movember ?
• Pourquoi se laisser pousser la moustache en novembre ?
• Où va l’argent des dons pour Movember ?
• Movember comment participer ?
• Quelles actions organiser pour Movember ?
• – Collecte de dons
• – Billetterie
• – Boutique en ligne
• Comment communiquer mon action au grand public ?

HelloAsso, le Movember c’est quoi ?

Après Octobre Rose autour de la sensibilisation du dépistage contre le cancer du sein, Movember est un événement solidaire international qui se déroule chaque année en novembre.

Mais d’où vient ce mouvement ?

Qui a créé Movember ?

Movember est la contraction de MO (« moustache » en argot australien) et de NOVEMBER (qui signifie « novembre » en anglais). Ce mouvement est né en Australie en 2003 lors d’une conversation entre 2 amis, Travis Garone et Luke Slattery. Ils souhaitaient se mobiliser pour sensibiliser la population australienne au cancer des testicules, de la prostate et à la prévention du suicide.

Notons que le cancer de la prostate est le second cancer le plus répandu chez l’homme à travers le monde et que l’Organisation Mondiale de la Santé évalue à 510 000 hommes qui commettent un suicide dans le monde chaque année.

Pourquoi se laisser pousser la moustache en novembre ?

Lorsque les 2 amis ont eu l’idée folle de sensibiliser la population à cet enjeu majeur, la moustache était alors « obsolète » et dépassé de mode. Pour marquer le coup, ils ont décidé de relever le défi de convaincre 30 hommes de se laisser pousser la moustache, à la façon de Tom Selleck. La moustache est donc restée l’emblème de ce mouvement solidaire.

Où va l’argent des dons pour Movember ?

Depuis 2003, ce sont plus de 20 pays qui voient une augmentation de leurs citoyens moustachus à travers le mois de novembre. Y participent, entre autre, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, l’Afrique du Sud, les Etats-Unis, l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, l’Angleterre et la France… .

Et le montant des fonds collectés avoisinent fièrement les 113 480 000€ destinés à la Movember Foundation. Grâce à la générosité des citoyen.nes, le défi Movember a ainsi permis des avancées remarquables dans la recherche tels que le mapping du génome du cancer de la prostate ou l’identification de plus de 25 différents types de cancer de la prostate par exemple.

Movember comment participer ?

Associations, vous souhaitez prendre part à la mobilisation solidaire pour aider la recherche à lutter contre le cancer, c’est tout à votre honneur ! Il existe autant d’actions que d’idées.

Quelles actions organiser pour Movember ?

– Collecte de dons

Lorsque vous créez votre collecte de don, vous êtes l’héroïne ou le héro. Vous vous mettez en scène, vous êtes le porteur du projet et de la campagne.

Vous pouvez décider de relever un défi sportif seul ou à plusieurs, de partir à l’aventure en 4L, de faire un Tour de France à vélo, une traversée en autonomie d’un GR.. . Si vous n’avez pas l’âme d’un sportif, vous pouvez aussi cuisiner et distribuer des gâteaux ou crêpes contre une donation libre.

Il vous suffit de créer votre collecte de don gratuitement sur HelloAsso et de récolter des fonds que vous redistribueraient à l’Association Movember Foundation ou tout autre fondation œuvrant contre le cancer.

Si votre association est reconnue d’intérêt général, vos donateurs s’attendront à recevoir un reçu fiscal lors d’un don.

– Billetterie en ligne

Votre association obtient un espace dans la ville, comme une salle de fête par exemple. Pourquoi ne pas organiser un festival, un concert, une tombola ou un karaoké dont les recettes des ventes de billets seront reversées à la Movember Foundation.

Des ateliers à la sensibilisation peuvent également être organisés en collaboration avec un centre médical ou un corps médical.

Des impros ou des pièces de théâtre représentent également un bon moyen pour fédérer localement, mettre en avant des artistes locaux et sensibiliser à la cause.

– Boutique en ligne

Sur HelloAsso, les associations peuvent créer leur boutique et vendre des créations de leurs membres. Il est possible de vendre des « goodies » ou des vêtements personnalisés à l’effigie de l’association ou du mouvement solidaire Movember.

Comment communiquer mon action au grand public ?

Les événements solidaires type Octobre Rose ou Movember jouissent d’une récurrence médiatique. Ce sont des mouvements internationaux qui commencent à être connus du grand public.

Toutefois, cette retombée médiatique ne profitera pas à votre campagne ou projet si vous n’activez pas un plan de communication solide et soutenu.

• Votre Page HelloAsso : la page de votre projet ou campagne est votre vitrine. Personnalisez votre espace avec vos couleurs, votre logo, un descriptif des équipes, des photos. Ayez un message transparent sur l’activité et où iront les fonds récoltés. Sachez que votre page de campagne sera automatiquement présente sur notre moteur de recherche HelloAsso, offrant ainsi une visibilité nationale.
• Les Réseaux sociaux : les 2 points stratégiques consistent en la récurrence de vos messages et le partage. Communiquer un message clair sur vos intentions et votre projet. Et publiez ! publiez encore et encore. Le ton est important et notez que même si vous traitez d’un sujet sensible et grave, il est tout à fait possible de l’appréhender avec un ton léger. N’hésitez pas à demander à vos proches et votre communauté de relayer vos messages. L’aspect viral sera déterminant.
• Un Site internet : il existe des solutions de type gratuite ou freemium. Vous serez limité à un nombre de pages mais cela sera parfois suffisant.
  

Alors à vos moustaches, prêt, collectez !

Statuts d’une association : obligatoire ou non ?

Une association n’est pas toujours tenue de déclarer ses statuts. C’est le cas notamment des associations de fait issues d’un simple agrément entre les membres fondateurs.

Toutefois, il est impératif de procéder à la rédaction des statuts dans les associations qui sont destinées à accomplir des actes juridiques en leur nom propre, notamment pour les associations prédéterminées à effectuer les opérations suivantes :

• Déclarer l’association à la préfecture.
• Demander un agrément, une subvention ou une reconnaissance d’utilité publique.
• Trouver des sources de financements sous forme de dons et de subventions.
• Ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.
• Acquérir des biens pour développer les activités de l’association.
• Embaucher des salariés.
• Agir en justice pour défendre les intérêts et les biens de l’association.

Lorsqu’une association doit effectuer l’une des activités citées ci-dessus, les statuts pourront être demandés dans diverses circonstances. Il est donc préférable de les rédiger et de procéder à leur déclaration.

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une association

À la différence des entreprises, la rédaction des statuts d’une association est assez souple, les seules mentions réellement obligatoires concernent :

• Le nom de l’association,
• Le lieu de son siège social.
• Et son objet social.

Les autres mentions obligatoires dépendent du type d’activité de l’association, en particulier :

• Les associations ayant une activité économique doivent mentionner lesdites activités dans les statuts,
• Les associations sportives doivent exposer les détails sur le fonctionnement démocratique de la structure, la transparence de leur mode de gestion et l’absence de toute discrimination dans l’organisation,
• Les associations de services à la personne doivent mentionner les prestations qu’elles proposent,
• Les associations culturelles et artistiques qui doivent inclure des clauses de droits d’auteur par exemple
• Etc.

Pour ces dispositions statutaires particulières, il faut surtout souligner les conséquences fiscales, notamment sur le fait si les recettes sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les excédents à l’impôt sur les sociétés (IS). Le seuil des impôts sur les sociétés est fixé à 72 000 € pour 2020 selon l’article 51 de la loi de finances.

Bon à savoir : lors de la rédaction des statuts, s’il est prévu que l’association apporte un terrain, un local ou le droit d’occuper un immeuble, les fondateurs doivent engager un notaire et remplir entre autres le formulaire Cerfa n° 13970*01 de déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire.

À noter cependant que pour les mentions qui risquent de devenir caduques, surtout celles qui changent fréquemment en cours de vie sociale, il est préférable de ne pas les mentionner dans les statuts de l’association, mais plutôt de les ajouter dans le projet de règlement intérieur.

Les mentions facultatives dans les statuts d’une association

Outre les mentions obligatoires, les statuts d’une association peuvent aussi inclure des clauses facultatives. Voici une liste de ces clauses les plus recommandées lors de la rédaction des statuts d’une association :

La catégorie des membres

Une association ne peut pas accomplir son objet social sans la contribution et le soutien financier de ses membres. Ces derniers peuvent être répartis dans différentes catégories au niveau des statuts. Pour cela, il faut définir pour chaque catégorie les conditions requises pour en faire partie, avec les droits et les obligations spécifiques conséquents.

Le plus souvent, on rencontre des associations avec les catégories de membres suivantes :

• Membres fondateurs qui sont les signataires du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association,
• Membres adhérents ou usagers, personnes entrent généralement dans l’association pour profiter des prestations qu’elle offre et considérés comme de simples clients,
• Membres actifs, ces membres participent de manière effective à la gestion et aux activités de l’organisme associatif,
• Membres d’honneur ou honoraires, les personnes qui ont rendu des services particuliers à l’organisation associative. En principe, ces membres n’ont pas à payer de cotisations,
• Membres de droit, personnes qui adhèrent à l’association sans passer par la procédure d’admission habituelle,
• Membres bienfaiteurs, ces membres s’acquittent d’une cotisation d’un montant supérieur à celui dû. Mais, il peut s’agir aussi des personnes qui octroient des dons à l’association, et ce, de façon régulière. Dans ce cas, leur statut est souvent honorifique et ne leur confère aucun privilège particulier,
• Membres à vie, ils bénéficient de la qualité de membre adhérent pendant toute leur vie. Dès lors, en cas de décès, ils ne peuvent en aucune manière transmettre ce titre à leurs héritiers.

Si cette clause n’est pas citée dans les statuts, cela signifie que tous les membres ont les mêmes droits et obligations, sans distinction.

La composition et le mode de fonctionnement de l’administration

Les associations à but non lucratif doivent remplir le formulaire Cerfa n° 13971*03 de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association en mentionnant :

• Les membres de son organe administratif.
• Les conditions requises pour en faire partie.
• Le mode de nomination et de fonctionnement.
• La durée du mandat et les modalités de renouvellement du mandat.

Les statuts d’une association à but non lucratif doivent mentionner les attributions de ses instances dirigeantes. Cependant, y insérer une clause sur la composition de ces organes de direction est également tout indiqué. De même, il est toujours préférable de déterminer les conditions de désignation de ces administrateurs. Notamment, lorsqu’il ne s’agit pas d’une nomination statutaire.

Outre le mode de désignation (élection, cooptation, nomination de droit…), il convient aussi de préciser la durée du mandat des membres du conseil d’administration et du bureau. Sans oublier les modalités de renouvèlement (en bloc ou de manière échelonnée, etc.).

Il est par ailleurs recommandé d’envisager une clause statutaire qui fixe les conditions de perte de la qualité d’administrateur. Non-paiement des cotisations, absence aux réunions…, quels sont les éventuels motifs qui peuvent amener un dirigeant de l’association à perdre son titre ? D’autres hypothèses sont également à prévoir :

• Le décès d’un administrateur en cours de mandat
• Sa démission

Les ressources à la disposition de l’association

Il est prudent de prévoir dans les statuts les types de ressources pouvant servir aux activités de l’association.

Pour assurer le bon fonctionnement de la structure, une association peut disposer des sources de financement suivantes :

• Les cotisations versées par les membres.
• Les apports en numéraire, en nature ou immobiliers.
• Les dons ou subventions venant du public.
• Les revenus de patrimoine immobilier.
• Ou encore les recettes issues des activités commerciales ou des prestations de services.

À noter qu’il n’est pas très judicieux de faire figurer le montant exact des cotisations dans les statuts. De fait, il peut parfaitement bien faire l’objet d’une fréquente réévaluation en cours de vie sociale de l’association. Ce qui impliquera une modification statutaire et l’accomplissement des formalités que cette opération impose.

L’appel public pour collecter des dons

Si une association ambitionne de faire appel à la générosité des citoyens en passant par des flyers, média, messages ou emailing pour soutenir une cause (domaines concernés : scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement) alors que la notion d’appel public à la générosité doit être spécifié dans les statuts.

A noter que cet appel devra faire l’objet d’une déclaration uniquement si le montant des dons collectés dépasse 153 000 € lors de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours.

Autres clauses facultatives, mais recommandées

• La durée de l’association, qui peut être indéterminée.
• Les modalités de convocation aux assemblées générales et leur mode de fonctionnement.
• Etc.

Rédaction des statuts d’une association : comment faire ?

Les statuts d’une association tiennent une place essentielle dans la vie de la structure. Ils peuvent être rédigés librement par acte sous seing privé, mais aussi par acte authentique devant un notaire, à la seule condition de ne pas contenir des dispositions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il convient de veiller à ce que les statuts de l’association correspondent bien à son objet social, à son mode de fonctionnement et à ses besoins de financement.

Ainsi, en cours de vie sociale, il est parfois utile de modifier les statuts afin qu’ils s’adaptent à la réalité de l’association. Si les membres fondateurs optent pour une rédaction sous seing privé des statuts de l’association, il existe des modèles types téléchargeables. Attention toutefois à adapter le contenu au fonctionnement de l’association. Par ailleurs, il est recommandé de choisir un site fiable, les statuts étant un document ayant une valeur juridique.

À noter qu’une association est libre de désigner ou non un président pour la représenter avec l’étendue des pouvoirs qui lui sont attribués.

Focus sur le règlement intérieur d’une association

Le règlement intérieur est un document qui complète les statuts. À ce titre, il régule également la vie de l’association et permet de gérer les conflits internes.

Que contient le règlement intérieur ?

Due à la complexité des procédures de modification des statuts qui requiert du temps et génère des couts, il est conseillé de n’inclure dans les statuts d’une association que les principes essentiels à son bon fonctionnement. Pour le reste, le règlement intérieur est plus approprié, surtout pour les clauses susceptibles de modifications comme les procédures d’adhésion des nouveaux membres, les membres du conseil d’administration, etc. Le règlement intérieur peut également porter sur les heures d’ouverture du local de l’association, les procédures à respecter pour pouvoir utiliser le matériel de l’association, les modalités de réunion et de vote d’assemblée générale, etc.

Ce document a les mêmes attributions que les statuts, mais son adoption doit être effectuée dans les règles, sans aller à l’encontre des clauses en vigueur et être réalisée par une assemblée générale. L’organe compétent qui peut élaborer le règlement intérieur peut être le président, le bureau ou le conseil d’administration.

En plus des clauses statutaires, le règlement intérieur permet d’établir le mode de fonctionnement de l’association et le déroulement de ses activités. Toutefois, une association n’est pas obligée de rédiger un projet de règlement intérieur, sauf lorsque les statuts l’imposent.

Règlement intérieur ou dispositions statutaires ?

Tout comme les statuts, un règlement intérieur peut être modifié en cours de vie sociale de l’association. Cependant, sa modification ne nécessite pas autant de formalités que pour une modification des statuts de l’association. Il est mis à la disposition des membres en guise d’information sur les formalités à respecter au sein de la structure, notamment par des affichages au sein des locaux ou directement remis à chaque membre lors de son adhésion.

Les formalités pour modifier les statuts d’une association

Les statuts d’une association peuvent être modifiés suite à un changement de nom, changement d’adresse, modification de l’objet social, modification des règles de gestion, etc. La déclaration de modification peut être prononcée suite à une assemblée générale, par l’un des dirigeants ou par une personne mandatée, selon le quorum et les règles de majorité. Dans ce dernier cas, cas où la déclaration de modification est accomplie par une personne mandatée, il faut annexer à la déclaration le mandat portant la signature d’un dirigeant.

Pour modifier les statuts d’une association, un certain nombre de formalités doit être effectué.

Convoquer les membres à une assemblée générale extraordinaire

Il appartient au président de l’association de procéder à la convocation. Cette formalité est obligatoire dans la mesure où une modification non soumise au vote de l’AGE peut être contestée ultérieurement. À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal est dressé.

Déclarer la modification à la préfecture

Dans un délai de trois mois à compter de l’AGE, la modification des statuts doit être déclarée à la greffe des associations de la préfecture du siège social de l’association. La déclaration peut être réalisée en ligne ou par courrier. dans les deux cas, le dossier de déclaration de modification est composé par :

• Le formulaire Cerfa n° 13972 : Modification d’une association.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et signé par au moins deux dirigeants.
• Et le procès-verbal de la décision de modification.

Ensuite, il faut attendre que les modifications soient déclarées par le greffe des associations pour être opposables aux tiers. Après quoi, un récépissé sera remis à l’association.

Bons à savoir :

• L’unanimité des membres est requise pour les modifications statutaires qui engendrent une augmentation des engagements des membres de l’association.
• Pour les associations reconnues d’utilité publique, les modifications statutaires ne prennent effet qu’après l’approbation donnée par décret en Conseil d’État (article 13-1 du décret d’application de la loi 1901).

Publier un avis de modification dans un journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)

Les modifications concernant le nom de l’association, son objet social ou l’adresse de son siège social doivent faire l’objet d’une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise. Ce n’est pas obligatoire, mais si l’association souhaite effectuer cette publication, qui est gratuite depuis le 1er janvier 2020, elle doit en faire mention dans le formulaire de déclaration.

Attention ! L’absence de déclaration de modification est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive.

Cas particulier des statuts d’une association en Alsace-Moselle

Pour les associations loi 1908, autrement dit les associations en Alsace-Moselle ayant leur siège social situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou dans le département de la Moselle, le statut de ces associations doit se conformer aux articles 21 à 79-3 du Code civil local. En effet, la loi du 1er juillet 1901 ne s’applique pas dans ces régions administratives.

Les articles 21 à 79-3 stipulent que pour créer une association en Alsace-Moselle, le dossier d’immatriculation doit contenir entre autres :

• Un modèle des statuts.
• La liste comprenant ses membres fondateurs.
• La liste des tribunaux d’instance.
• La liste des journaux d’annonces légales du département de l’association.

Les statuts des associations loi 1908 doivent contenir non seulement le nom, le siège et l’objet social de l’association, mais aussi :

• L’organe de direction et son mode de fonctionnement.
• La mention que l’association est « inscrite ».
• Le but de l’association, qu’il soit à but lucratif ou non lucratif.
• Le mode de convocation et de fonctionnement d’assemblée générale.
• Les obligations des membres de l’association.
• Les modalités relatives à l’entrée et à la sortie des membres.

Les démarches obligatoires sont : la rédaction des statuts, la déclaration de création de l’association et la publication au Journal Officiel. Pour vous aider à mener à bien votre projet, nous vous expliquons les formalités pour créer une association étape par étape.

Créer une association, par où commencer ?

La signature d’un contrat entre les personnes fondatrices marque la naissance de l’association. Ce contrat est ce que l’on appelle communément les statuts de l’association et il doit être signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration pour une association loi 1901 et 7 pour les associations d’Alsace Moselle.

1. Rédiger les statuts de l’association

À l’exception de l’Alsace-Moselle où certaines clauses apparaissent obligatoirement, aucun format ni modèle n’est imposé dans la rédaction des statuts d’une association. Néanmoins, il y a 3 mentions obligatoires : son nom, son objet et l’adresse de son siège social.

Et certains sujets sont incontournables comme la nature et les modalités d’admission des membres, les organes de prise de décisions ou encore la répartition des pouvoirs, les clauses relatives à la dissolution de l’association, etc.

En somme, ce contrat règlementera l’organisation et le fonctionnement de la future association. Cette phase de rédaction des statuts est cruciale pour concrétiser le projet de création d’association d’autant plus que la loi 1901 permet de s’organiser librement.

À noter qu’il est possible de compléter les statuts par un règlement intérieur qui précise certains points pratiques comme les conditions d’exercice de l’activité ou les procédures à respecter lors des assemblées générales. Bien sûr, celui-ci pourra être mis en place en cours de vie sociale. De même, il est préférable d’opter pour un règlement intérieur non statutaire afin d’éviter les lourdeurs administratives en cas de modification.

2. Organiser l’assemblée constitutive

Cette première assemblée générale n’a aucun caractère obligatoire aux yeux de la loi sauf pour certains types d’association très particuliers (associations de chasse agréées, ligues sportives professionnelles, etc.). Elle permet toutefois aux fondateurs, c’est-à-dire aux membres instigateurs, de convoquer tous les individus destinés à constituer et à faire fonctionner la future association.

La tenue de cette assemblée constitutive a un objectif précis : voter les statuts de l’association. Pour y parvenir, les statuts façonnés par les fondateurs devront être présentés aux autres membres. C’est ainsi l’occasion de discuter et de débattre sur d’éventuelles thématiques à revoir. Si cela est effectivement le cas, il faudra rectifier les statuts. Cette étape se conclut par le vote d’approbation des statuts de l’association.

À l’issue de l’AG constitutive, un procès-verbal sera établi et signé par au moins une personne en charge de l’administration. Les noms et prénoms de chaque signataire devront également figurer dessus. Ce document sera indispensable pour poursuivre la démarche de création d’association notamment la déclaration.

Par ailleurs, l’assemblée générale constitutive est l’occasion de répertorier tous les adhérents afin d’avoir une première liste à ajouter aux archives.

3. Désigner les administrateurs de l’association

Plusieurs manières existent pour choisir le ou les dirigeants de l’association et aucune n’est imposée. Ainsi, les membres peuvent les élire ou procéder par cooptation. Les administrateurs peuvent aussi siéger de droit ou être nommés directement dans les statuts. Quoi qu’il en soit la désignation des dirigeants de l’association est encadrée par les statuts, tout comme la durée de leur mandat. Cependant, certaines conditions pourront y être précisées : âge limite, restriction sur les activités professionnelles, incapacité, etc.

À noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un bureau ou un conseil d’administration, même si cela est fortement recommandé pour une association de taille importante. Vous pouvez parfaitement opter pour un seul dirigeant personne physique ou une direction collégiale.

4. Déclarer la création de l’association

La déclaration au greffe des associations est une démarche officielle qui permet à l’association de devenir une personne morale et d’avoir une capacité juridique. Cette mission, qui revient aux fondateurs, passe par l’envoi de plusieurs documents obligatoires. Ils pourront également mandater une tierce personne.

Ce qu’il faut joindre à la déclaration :

• le formulaire Cerfa n° 13973 dûment rempli et signé, comportant les renseignements essentiels sur l’association : titre, objet, siège social, date de l’assemblée constitutive
• le formulaire Cerfa n° 13971*03 qui contient la liste des administrateurs
• la liste des associations membres pour les unions et fédérations d’associations
• le PV de l’assemblée constitutive (ou son extrait) daté et signé avec les noms et prénoms de tous les signataires
• un exemplaire des statuts de l’association datés et signés par au moins 2 dirigeants de l’association avec mention de leur nom, prénom et fonction
• le mandat si la déclaration de l’association est effectuée par une personne mandatée, avec le nom, le prénom, la signature et la fonction d’un des administrateurs
• une enveloppe affranchie (20 g) et adressée à l’adresse de gestion de l’association si le dossier est transmis par voie postale

Le dossier complet pourra être remis en main propre ou envoyé par courrier postal. Par ailleurs, grâce à la dématérialisation des formalités administratives, il est désormais possible de déclarer la création d’une association en ligne sur le site officiel du Service-Public.

Bon à savoir

Ne mentionnez aucune date de naissance sur les documents joints, cela peut mener à un rejet de la déclaration.

La déclaration de l’association est-elle obligatoire ?

Non. La déclaration va conférer à votre association la personnalité morale. Elle est indispensable pour diverses démarches au quotidien telles qu’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association, accepter des dons, acquérir un bien immobilier, etc.

De plus, elle est capitale pour exercer ses droits et pouvoir par exemple signer un contrat, entamer des procédures judiciaires, etc. Sachez que cette déclaration au greffe des associations donne lieu à une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE).

Pour les associations en Alsace-Moselle, il faut s’inscrire au registre des associations du tribunal d’instance pour acquérir la capacité juridique.

Est-ce que les démarches sont gratuites ou payantes ?

Depuis janvier 2020, toutes les démarches administratives pour créer son association sont gratuites pour créer son association loi 1901.

Délivrance du récépissé et inscription au répertoire national des associations

5 jours au plus tard après la remise du dossier de déclaration de création complet, l’administration délivre un récépissé. Il sera envoyé par courrier ou par email selon le procédé choisi par l’association. Ce document est à conserver précieusement, car il pourra être réclamé dans des démarches ultérieures.

En outre, ce récépissé comporte le numéro RNA (Répertoire National des Associations) de l’association. En effet, la déclaration de création conduit le greffe des associations à inscrire l’association nouvellement créée au Répertoire National des Associations.Ce numéro n’est autre que son immatriculation sous la forme : W suivi de 9 chiffres.

La publication au JOAFE

Pour toute association dont le siège se situe sur le territoire français (hors Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna), la déclaration de création donne lieu à une publicité au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise. Concrètement, cette dernière étape pour créer une association se fait automatiquement. Il n’y a aucune démarche particulière à faire.

En effet, c’est le greffe des associations qui communique la demande de publication au Journal officiel à la Direction de l’information légale et administrative ou Dila. C’est un extrait de la déclaration qui sera publié.

Figureront dessus :

• la date de la déclaration de création de l’association
• le titre
• l’objet
• l’adresse du siège de l’association.

Il est possible d’obtenir un justificatif de cette publication au JOAFE, appelé témoin de parution en le téléchargeant directement sur le site internet du Journal Officiel.

Attention aux particularités de certains types d’association

Selon l’activité de l’association, il convient de demander des agréments ou d’adhérer à des fédérations pour respecter la réglementation en vigueur. C’est notamment le cas :

• Des associations sportives
• Des associations du spectacle vivant
• Des associations du secteur de l’animation

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• Comment créer une association en ligne ?
• A qui s’adresser ?

La France a simplifié et mis un processus relativement simple pour créer une association. Ce topique fait le point sur tout ce qu’il y a à savoir sur les étapes de création d’une association.

Quel est l’intérêt de créer une association ?

Une association naît de la volonté de deux ou plusieurs personnes de se rassembler autour d’un projet commun et donc d’un objet. L’association favorise le bénévolat permettant à tous les individus de participer à des activités d’entraide et sans contrepartie.

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

Grâce au caractère d’intérêt général de cette structure, sa création est très soutenue par les administrations, et voici pourquoi :

Modalités de création simplifiées

L’avantage majeur d’une association réside dans le fait que son statut permet à plusieurs personnes de s’associer sans aucune autorisation au préalable. Le processus de création d’une association est simple. En effet, les formalités de constitution sont réduites, il n’y a pas de capital ni de frais de constitution exigés. Ainsi, une association peut démarrer ses activités à partir de rien.

Bon à savoir :

La procédure de création d’une association est d’autant plus rapide s’il est effectué sur une plateforme en ligne qui propose des services allant jusqu’à la publication dans un journal d’annonces légales.

Plusieurs moyens de financements pour les associations

Une association peut financer ses activités futures par les bénéfices réalisés par les ventes ou provenant des cotisations de ses membres, mais aussi par :

• Les subventions octroyées par les administrations, des collectivités locales, des établissements publics, etc.
• Les dons et les donations attribués par des personnes membres ou non membres de l’association,
• Le mécénat et le sponsoring d’une entreprise,
• Une activité lucrative telle que les manifestations, les tombolas, les spectacles, etc.
• Le crowdfunding, en s’inscrivant sur une plateforme en ligne.
• Les appels à projets pour les associations.

À noter que le caractère non lucratif d’une association ne l’empêche pas de réaliser des activités économiques. Néanmoins, les bénéfices ne sont pas destinés à être partagés entre les membres, qu’ils soient des membres fondateurs, des dirigeants de l’association ou des membres actifs.

Gestion comptable et fiscale élémentaire

Contrairement aux sociétés commerciales, une association ne doit s’acquitter du paiement des cotisations sociales que lorsqu’elle emploie des salariés. Mais même dans ce cas, les associations paient moins de cotisations sociales. En outre, la fiscalité des associations est allégée en termes d’impôt et de TVA.

Pour les activités réduites, une association n’est tenue de tenir une comptabilité que pour les entrées et sorties d’argent.

Aides à l’embauche par l’État

Les associations bénéficient de l’appui de l’État entre autres au moyen de subventions ou d’une aide spécifique permettant d’embaucher des salariés. On peut citer le chèque emploi associatif, le contrat unique d’insertion — contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), le recrutement du spectacle, etc.

Qui a le droit de créer une association ?

En principe, il faut être au moins deux pour créer une association (7 en Alsace-Moselle). D’après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901, toute personne physique peut participer à la création d’une association. Ainsi, peuvent créer une association :

• Les majeurs capables.
• Les majeurs incapables.
• Les mineurs non émancipés.
• Les personnes déchues de leurs droits civiques.
• Les militaires sous certaines conditions.

Pour le cas du mineur âgé de moins de 16 ans, celui-ci doit avoir un accord écrit au préalable de son représentant légal.

La création d’une association doit suivre certaines étapes et répondre à certaines formalités.

Quelles sont les démarches pour créer une association ?

Choisir le statut juridique de l’association

On distingue 4 types de statuts juridiques pour une association :

• Les associations de fait, également appelées associations simples ou non déclarées, se distinguent par leur simplicité : pas de formalités à faire au moment de la déclaration ou de la dissolution, leur mode de fonctionnement n’a pas à être défini. Cependant, ce type d’association n’ayant pas une personnalité morale et de capacité juridique ne peut donc pas accomplir des actes en son nom.
• Les associations déclarées possèdent une personnalité morale distincte de celle de ses membres fondateurs, après déclaration et publication au journal officiel de ses statuts. L’association de loi 1901 est le type d’association le plus fréquent, sa déclaration a été réalisée au Journal Officiel. Par exemple, elle peut faire des appels aux dons, recevoir des subventions publiques, percevoir des cotisations/adhésions de ses membres, ouvrir un compte bancaire, être employeuse, posséder un local pour la réalisation de son objet…
• Les associations agréées sont des associations loi 1901 ayant reçu un agrément d’une autorité administrative, ce qui leur donne une certaine légitimité. Ces agréments permettent entre autre d’obtenir des avantages financiers (droit à l’emprunt, exonérations fiscales, droit de recevoir des fonds et legs) et permettent d’accueillir des missions de service public.
• Les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat après avoir existé pendant au minimum trois ans. Elles aussi bénéficient d’avantages fiscaux favorisant les dons et les legs.

Vérifier l’éligibilité de l’objet avec la loi 1901

Comme une association ne peut agir que dans les limites de son objet, il faut être vigilant sur la construction et la rédaction de l’objet. Toutes les actions qui ne sont pas prévues dans l’objet ne sont légalement pas considérées.

Toute association loi 1901 est libre de définir son objet social à condition que celui-ci ne soit pas :

• Illicite : contraire à l’ordre public, aux lois ou aux bonnes mœurs (pédophilie, racisme…), ou porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement (contrefaçon de marques, aide à trouver des mères porteuses, association de supporters violents, etc.) ;
• Ou à but lucratif : c’est-à-dire qu’il y a partage des bénéfices entre les membres. Auquel cas, l’association peut être requalifiée en société civile ou commerciale créée de fait par les tribunaux selon la nature de l’activité.

Rédaction et dépôts des statuts de l’association

Les statuts sont la colonne vertébrale de l’association. Ils régissent son mode d’organisation et ses modalités de fonctionnement. Les membres fondateurs disposent d’une grande liberté dans la rédaction des statuts de l’association.

Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :

• Le nom de l’association, son objet et l’adresse de son siège social,
• La durée de vie et les missions qu’elle va effectuer en son nom,
• La composition et le mode de fonctionnement de l’administration,
• Le mode de convocation et de déroulement des assemblées générales,
• Le fonctionnement de l’association et les catégories de ses membres,
• Les cotisations versées par les membres,
• Les procédures d’adhésion des membres,
• Les ressources à la disposition de l’association,
• Et les clauses relatives à sa modification ou sa dissolution.

Ils sont rédigés sous forme d’articles et peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur pour simplifier la rédaction des statuts.

Attention aux particularités des associations sportives ou culturelles et artistiques qui nécessitent l’ajout de clauses spécifiques dans la rédaction des statuts de l’association.

Ouvrir un compte bancaire (en banque traditionnelle ou en ligne)

Le compte bancaire permet à l’association de prouver sa transparence. Il convient de privilégier une banque située près du siège social de l’association. Les critères à prendre en compte lors du choix de la banque concernent surtout les frais relatifs aux commissions de mouvement pour les opérations courantes. Une banque qui propose les encaissements de cotisations et les encaissements de dons est aussi à mettre en tête de liste.

D’ordinaire, une association dispose d’offres spécifiques sous forme de « pack association ». Malheureusement, ces offres ne sont encore disponibles que dans les banques traditionnelles. Les banques en ligne sont aussi une solution pour une association qui chercherait une simplicité de création de compte, en revanche, les frais peuvent y être plus élevés.

L’ouverture d’un compte bancaire demande que l’association fournisse :

• la déclaration au journal officiel,
• les statuts intégraux
• et un procès verbal de délibération précisant les conditions pour réaliser des opérations sur le compte de l’association (si plusieurs personnes sont habilitées, si elles doivent agir ensemble ou si elle peuvent le faire séparément par exemple).

Toutes ces mentions obligatoires permettent d’assurer la sécurité du compte bancaire.

Désigner un organe de direction

Il n’y a pas de loi spécifique sur l’identité d’un dirigeant d’une association. Toutefois, la nomination du ou des dirigeants peut s’effectuer dans les statuts, dans le règlement intérieur, par une élection ou par une cooptation.

L’élection est le mode de désignation de dirigeant le plus couramment utilisé dans une association. C’est en outre le seul mode de nomination de dirigeant possible dans les associations agréées de pêche, de pisciculture et les associations reconnues d’utilité publique.

Les démarches à suivre pour désigner un dirigeant dans une association sont :

• Remplir le formulaire Cerfa 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association (président(e), trésorier(ière), secrétaire et autres membres du bureau)
• Rédiger le procès-verbal de l’organe ayant pris la décision en mentionnant les informations concernant chaque dirigeant.
• Transmettre le dossier au Greffe des Associations dans un délai de 3 mois suivant la décision de nomination.
• Attendre le récépissé de déclaration rendant effective la désignation du ou des dirigeants.

Choisir un siège social

Une association doit nécessairement avoir un siège social. Pour ce faire, elle a le choix entre utiliser :

• Le domicile du président ou de l’un de ses membres.
• Un local mis à la disposition par la municipalité.
• Ou se domicilier dans une société de domiciliation commerciale.

Le domicile du président ou de l’un des membres de l’association ne permet pas la tenue d’une assemblée générale ou d’accueillir les volontaires et les bénévoles. Dans ce cas, la domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans (après quoi il faudra procéder à un transfert de siège social pour ne pas subir une radiation d’office). Une attestation de domiciliation doit être rédigée par le propriétaire des lieux pour être ajoutée à la déclaration de l’association. Par ailleurs, la structure peut être dans l’obligation de verser un loyer au propriétaire. En outre, l’association ne doit pas indiquer sur la boite aux lettres du domicile sa raison sociale.

Une association peut aussi faire une demande de domiciliation auprès de la mairie pour occuper un local tel qu’un centre social, une maison des associations ou un local situé dans les bâtiments mêmes de la mairie. Cette option donne plus de crédibilité à la structure grâce au fait que ce genre de local permet d’organiser des réunions régulières ou d’accueillir un public. Toutefois, le Conseil Municipal peut accepter ou non la demande.

Néanmoins, une domiciliation commerciale est toujours le meilleur choix en termes de siège social, car les locaux de ces établissements sont souvent bien placés et fournissent des salles de réunion, des bureaux, la gestion du courrier, le secrétariat et la permanence téléphonique. Les sociétés de domiciliation sont nombreuses et la plupart ont un site en ligne.

Bon à savoir :

Bien que ce ne soit pas fréquent, il arrive qu’une association utilise un local dont elle a la propriété ou l’usufruit comme siège social, ou bien un local pris en location. Il est aussi possible d’utiliser une zone agricole d’un plan local d’urbanisme (PLU) liée à une exploitation agricole existante comme adresse de siège social.

Déclarer l’association au greffe des associations

Pour déclarer l’association en tant que personne morale et avoir une capacité juridique, il est nécessaire de la déclarer au greffe des associations du département de son siège social ou directement en ligne sur le site officiel du Service-Public, en fournissant plusieurs documents obligatoires :

• Le formulaire Cerfa n° 13973*03 : Création d’une association : nom, objet, siège et date de l’assemblée générale constitutive.
• Le formulaire Cerfa n° 13971*03 : Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association.
• Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutif, daté et signé avec l’identité de tous les signataires.
• Un exemplaire des statuts de l’association, daté et signé par au moins deux dirigeants avec leurs identités.
• Et une demande de publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise.

Si la déclaration est effectuée par un mandataire, il faut aussi ajouter le mandat, daté et signé, avec l’identité du mandataire.

Publier l’extrait de déclaration dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise ou JOAFE

Dans un délai de 1 mois après la déclaration de l’association, les dirigeants ou les administrateurs doivent publier un extrait de la déclaration au journal officiel. Cette publication donne à l’association la capacité juridique. Par ailleurs, il s’agit de sa carte d’identité.

Comment obtenir le récépissé officiel de la déclaration en préfecture et le RNA

Quelques jours après le dépôt du dossier de déclaration au greffe des associations — 5 jours au moins — la carte d’identité de l’association, communément appelé l’extrait Kbis, lui sera remise avec le récépissé officiel, par courrier électronique à l’adresse du déclarant. Ce récépissé comporte le numéro de l’association au répertoire national des associations ou RNA.

Ce dernier est indispensable pour effectuer des démarches administratives ou juridiques au nom de l’association. La publication de la déclaration de l’association se fait au Journal Officiel et vous pouvez consulter en tout temps numériquement toutes les annonces sur le site officiel.

Bon à savoir :

Si l’association est destinée à obtenir des subventions, à embaucher ou effectuer des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés, le numéro RNA ne suffit plus. L’association devra dès lors effectuer la même procédure que les entreprises pour obtenir un numéro SIRET et un code APE auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques, soit l’immatriculer.

Comment créer une association à but non lucratif ?

Bien que la création d’une association ne soit pas très compliquée, il est toujours préférable de bien se renseigner sur les étapes obligatoires auprès des organismes publics ou privés. Voici alors la liste de ces organismes :

Le greffe des associations

La déclaration de l’association est obligatoire pour obtenir la personnalité morale et la capacité juridique de l’association.

Le ministère de l’Intérieur

Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit faire une demande auprès du ministère de l’Intérieur. Cette demande se fait sur papier libre, avec la signature des personnes compétentes en application des statuts.

Les associations reconnues d’utilité publique doivent cependant respecter certaines spécificités :

• Être d’intérêt général.
• Avoir une influence dépassant son cadre local.
• Avoir au moins 200 adhérents.
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé.
• Avoir des ressources annuelles de 46 000 € au minimum.
• Être actives depuis au moins 3 ans.

L’Institut national de la statistique et des études économiques

Ce passage est réservé aux associations qui prévoient de recevoir des subventions, embaucher ou effectuer des activités soumises à la TVA ou à l’IS. Pour cela, l’association doit effectuer une immatriculation au répertoire Sirene auprès de l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) pour obtenir un numéro SIRET et un code APE.

Les autres organismes

Les associations typiques doivent aussi demander un agrément auprès des organismes en charge, notamment pour avoir le droit d’effectuer certaines activités, mais aussi pour bénéficier de certains avantages tels que des subventions publiques, des avantages fiscaux, etc. :

• Les associations sportives doivent demander l’agrément du préfet du département de leur siège social pour pouvoir effectuer des actions pour la protection de l’environnement.
• Les associations à vocation éducative doivent demander l’agrément de la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative auprès du ministère en charge de la jeunesse.

Comment créer une association en Alsace-Moselle ?

En Alsace-Moselle, une association n’est pas soumise à la loi 1901, mais spécifiquement au Code civil local, c’est-à-dire à la loi 1908. Les formalités sont à peu près les mêmes que pour la création d’une association loi 1901, sauf pour l’adresse du siège social et la déclaration de l’association.

Adresse du siège social

L’association doit avoir son siège social dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Déclaration de l’association

La déclaration de l’association s’effectue auprès du tribunal d’instance. Le greffier vérifie que le dossier est complet et qu’il est bien conforme aux dispositifs du Code civil local avant d’inscrire l’association dans le registre. Les associations non déclarées en Alsace-Moselle sont régies par le Code civil local, elles sont donc tenues de rédiger des statuts et d’avoir un organe de représentation pouvant agir en leur nom.